Loi anti-gaspillage : qu'est-ce que c'est ? Changements 2023

De nombreux textes de loi visent à lutter contre le gaspillage, qui n'est pas seulement alimentaire. Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre que représente la destruction des 280 millions d'euros annuels d'invendus non-alimentaires, de nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (= loi AGEC) sont entrées en vigueur en 2022. Et depuis le 1^er janvier 2023, d'autres mesures sont à l'ordre du jour ; on les détaille pour vous. 

Qu'est-ce que la loi anti-gaspillage et économie circulaire ?

La loi AGEC fixe des objectifs afin de réduire les déchets, supprimer progressivement les plastiques jetables, lutter contre l'obsolescence programmée et le gaspillage tout en favorisant le réemploi. Plusieurs axes sont ainsi présentés dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire comme l'interdiction progressive des plastiques à usage unique d'ici 2040, une meilleure information du consommateur (tri, indice de durabilité et de réparabilité, étiquetage des perturbateurs endocriniens...) ou encore l'instauration de services de réparation et de collectes de produits usagés pour les entreprises des secteurs du jouet, du sport et du bricolage.

Loi AGEC : quels changements en 2023 ?

Après l'interdiction des pailles en plastique, du sur-emballage des fruits et légumes de plus de 1,5 kilogramme, de la destruction par incinération des invendus non alimentaires ou encore l'instauration de services de réparation et de collectes de produits usagés pour certains secteurs, le gouvernement annonce de nouvelles mesures. Voici ce qui a changé depuis le 1^er janvier 2023. 

Interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods

Ce sont des tonnes de déchets d'emballages journaliers qui sont produites sur le territoire français par les grandes enseignes de fast-food. Un constat alarmant sur lequel la loi AGEC souhaite agir. À compter du 1^er janvier 2023, la vaisselle jetable dans les fast-foods de plus de 20 places assises est interdite, seul l'emballage autour des burgers reste autorisé. Une mesure qui ne concerne, pour le moment, que la consommation sur place. Tout devra donc être réutilisable dorénavant. 

Deux nouvelles filières concernées par le principe "pollueur-payeur"

Afin que les producteurs prennent en charge la gestion de leurs propres déchets, la loi AGEC prévoit la création de onze nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Depuis 2021, les produits du tabac y sont soumis, depuis 2022, ce sont les jouets, articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin mais aussi les voitures et les camionnettes qui sont concernés. Repoussé au 1^er janvier 2023, le décret pour la filière des déchets de chantier du bâtiment est désormais passé. Et la filière du pneu est elle aussi concernée par cette mesure. 

Création d'un fonds de réparation pour la filière textile et meubles

Dès janvier 2023, des filières TLC (textiles d'habillement, linge de maison et chaussures) et des meubles vont devoir se plier au financement du réemploi et de la réparation de leurs produits, comme le font déjà la FNAC, Decathlon ou Darty. Comment ? Via la création d'un fonds dédié au financement de la réparation des produits de ces secteurs. L'objectif est, à l'instar du bonus réparation, d'inciter les consommateurs à réparer plutôt que d'acheter neuf.

"Acheter neuf, c'est participer à une véritable catastrophe écologique. Mais les consommateurs commencent à en prendre conscience. C'est d'ailleurs pour cela que depuis quelques années, le marché de la seconde main s'impose comme une alternative économique certes mais aussi durable. Selon une récente étude que nous venons de dévoiler, si dans le contexte inflationniste actuel, l'économie reste la raison n°1 pour acheter d'occasion, citée par 73,5% des répondants, la motivation écologique la talonne de près, avec 69,9% des répondants", commente Ilfynn Lagarde, fondatrice du site d'achat/revente de mobilier et d'électroménager youzd. 

Fin de l'impression automatique du ticket de caisse

Repoussée au 1^er avril 2023, il s'agit là des tickets des distributeurs de billets, des tickets de carte bancaire et des tickets promotionnels. Tous les établissements concernés doivent maintenant proposer une version dématérialisée à leur clientèle. Pourquoi ? Afin de lutter contre le gaspillage de ce papier difficile à recycler et dans lequel on trouve du bisphénol F ou S, un perturbateur endocrinien. 

Quels produits sont concernés par l'interdiction de destruction de la loi AGEC ? 

De nombreux produits sont concernés par l'interdiction de destruction des invendus neufs non alimentaires. Parmi eux, on retrouve : 

• Les appareils électriques et électroniques
• Les vêtements et les chaussures
• Les produits d'hygiène et de puériculture
• Les cartouches d'encre
• Les équipements de conversation et de cuisson des aliments
• Les produits d'éveil et de loisirs
• Les livres et fournitures scolaires
• Les meubles

Que deviennent ces invendus non-alimentaires ?

La loi prévoit que les invendus non-alimentaires de première nécessité fassent l'objet d'un don à des associations caritatives. Les produits bénéficieraient ainsi aux personnes en situation de précarité. Dans tous les cas, les entreprises ne pourront plus jeter les invendus mais devront bien les réemployer, les réutiliser ou les recycler. En cas de non-respect de la loi, les entreprises s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.