Logement décent : c'est quoi ? Qu'est-ce qui change en 2023 ?
Pour pouvoir être mis en location, un appartement ou une maison doit respecter des critères de décence imposés par la loi. Retour sur les conditions d'un logement décent et leur évolution en 2023 en matière de performance énergétique.
Pour être loué, un appartement ou une maison doit impérativement être décent. Cela signifie que le propriétaire s'engage à fournir un logement ne mettant pas en péril la sécurité et la santé des locataires et garantit certaines conditions de confort à ses habitants. Pour cela, un logement décent doit répondre à cinq critères fixés par la loi : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement ne coche pas toutes ces cases, il est alors considéré comme un logement non décent et le locataire dispose de recours. Mais attention, le logement doit être décent non seulement au moment de la signature de l'état des lieux d'entrée, mais aussi tout au long du bail.
Quelles conditions un logement doit-il respecter pour être loué ?
Cinq critères précis permettent de qualifier la décence ou l'indécence d'un logement :
- La surface du logement doit être au moins de 9 m²
- Le logement doit être clos et couvert, protégé des infiltrations, respect des normes de gaz et d'électricité, aération, éclairement naturel, dispositifs de sécurité…
- Le logement ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles ou parasites (comme des rats, des puces de lit, des cafards…)
- Le logement doit être équipé de chauffage, d'une alimentation en eau potable, d'installations d'évacuation des eaux usées, d'une cuisine, d'une installation sanitaire à l'intérieur, d'un réseau électrique
- Le logement doit afficher une performance énergétique minimale
Quelle évolution des critères de performance énergétique en 2023 ?
Avec la volonté d'interdire à la location les logements dits "passoires énergétiques", le gouvernement ambitionne de faire évoluer ses critères en matière de performance énergétique à l'horizon 2025. À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE sera inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, seront considérés comme indécents et ne pourront plus être proposés à la location. En revanche, cette nouvelle exigence ne concernera que les nouveaux contrats de location conclus après le 1er janvier 2023.
Comment un locataire peut-il exiger un logement décent ?
Si le logement loué ne respecte pas les normes de décence imposée par la loi, un locataire peut légitimement exiger de son propriétaire l'exécution de travaux de mise en conformité. Si le propriétaire devait faire la sourde oreille, le locataire dispose de plusieurs solutions pour le convaincre, mais attention un recours de mise en conformité peut être long. Logement décent ou non, le locataire doit continuer de payer son loyer, sauf s'il y est autorisé par une décision de justice.