"On peut être dispensé de payer son loyer" : la technique à connaître si le propriétaire refuse des réparations
La loi impose au propriétaire la prise en charge de certains frais essentiels à la salubrité du logement. Face à un refus persistant, le locataire dispose d'un levier de pression méconnu mais puissant pour faire valoir ses droits.
La vie d'un logement n'est pas toujours un long fleuve facile. Il peut y avoir des fuites d'eau, des problèmes d'isolation, une fenêtre cassée, une canalisation abîmée et plein d'autres mésaventures. Quand on est propriétaire, c'est souvent à nous de payer les réparations, sauf si on est dans une copropriété et que cela concerne des parties communes comme le toit. C'est pourquoi il est important de bien se renseigner avant de sortir sa carte bleue afin de savoir qui doit régler la facture.
Et quand on est locataire, c'est encore différent. Effectivement, le résident doit s'acquitter d'un certain nombre de frais pour entretenir le bien dès qu'une petite pièce est abimée, comme une poignée de porte, la peinture, le sol, une vitre cassée ou encore un joint endommagé. En revanche, il y a certaines choses plus conséquentes qui incombent au propriétaire.
C'est le cas du remplacement de la porte, des radiateurs, des fenêtres, de la chaudière, de la colonne d'eau ou du conduit d'alimentation d'eau. S'ils sont devenus hors d'usage. Dans ce cas, le locataire signale immédiatement au propriétaire l'élément abîmé dans l'appartement afin qu'il soit réparé.
Malheureusement, certains ne répondent pas ou refusent de régler les frais. Ils sont alors dans l'illégalité, mais ne vous avisez pas de ne plus payer votre loyer en guise de protestation, car cela risquerait de vous retomber dessus. Oui, car la loi punit ceux qui se font justice eux-mêmes, que la raison soit bonne ou mauvaise. Vous risqueriez de recevoir une lettre d'huissier, puis de vous retrouver au tribunal et même d'être expulsé du logement.
En revanche, si c'est vous qui dénoncez légalement les manquements du propriétaire, on peut vous autoriser à ne plus payer votre loyer. Voici la marche à suivre décrite sur le compte Instagram de PAP (Particulier à Particulier) : saisir la commission de conciliation pour signaler le manquement, saisir le tribunal pour demander la réalisation des travaux sous astreinte, une réduction du loyer ou une indemnisation pour trouble de jouissance (oui, les douches froides comptent !) et prévenir la CAF qui peut suspendre le versement de l'aide au logement au bailleur et t'autoriser à ne payer que le solde du loyer.
Vous avez à présent toutes les cartes en main pour faire respecter vos droits et ne plus vous laisser faire. Une bonne nouvelle pour les locataires qui se pensaient dans une impasse.